STATUTS Chapitre 1, Dénomination, durée II est constitué, entre les Fédérations nationales européennes de pétanque régulièrement affiliées à la FIPJP, une confédération â caractère européen qui est dénommée CONFEDERATION EUROPEENNE DE PETANQUE, en abrégé: CEP. Les présents statuts sont déposes auprès des pouvoirs publics accrédités du pays du se situe son siège social. Ils sont soumis aux bis et â la jurisprudence en vigueur dans ce pays. La durée de la CEP est illimitée. Elle s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou racial, sauf pour éviter toute discrimination dans ces matières. Les statuts, règlements et décisions prises dans les Assemblées générales de la CEP et par ses Commissions officielles ayant obtenu un avis favorable du Comité Directeur lient et engagent toutes les Fédérations nationales européennes adhérentes â la CEP et, par voie de conséquence, l’ensemble de leurs sociétés et licenciés. Conformément aux statuts de la FIPJP la langue officielle de la CEP est le français; le français et l’anglais étant langues de travail dans lesquelles seront rédigés tous les textes officiels, comptes rendus et procès verbaux. Chapitre 2, Objet et siège social La CEP a pour objet: - de promouvoir et de développer la Pétanque tant dans les nations qui en sont membres que dans les pays européens ou il n’existe pas de Fédération nationale et dans lesquels elle fera tout son possible pour en susciter la création; - de favoriser et d’accroître les liens d’amitié et de coopération entre les Fédérations membres afin que l’entraide et l’action commune permettent un développement harmonieux de la Pétanque. Elle met tout en oeuvre pour faciliter la pratique de ce sport en réglementant les compétitions européennes qui sont de son ressort, qu’elles soient organisées par elle-même ou par des Fédérations affiliées. Elle est seule compétente pour délivrer le label européen â une compétition et il lui appartient d’élaborer les modalités de déroulement des compétitions délivrant des titres européens. Elle établit les calendriers des rencontres européennes. A ces fins, sa politique sportive doit: - être de nature â faire comprendre aux autorités publiques et sportives internationales et nationales que les valeurs humaines et sociales sont primordiales et inhérentes â la pratique du sport Pétanque et â l’esprit de fraternité et de solidarité humaine entre les gens et les peuples, lié â l’organisation des compétitions sportives; - rendre cohérent dans le temps le déroulement des championnats et des principales organisations européennes; - valoriser les attachements au sport Pétanque des autorités politiques, des opinions publiques et des médias; - mettre en valeur les aspects techniques, sportifs et d’autodiscipline de la Pétanque en soulignant ses différents apports: physiques, intellectuels, sensoriels et de convivialité. La CEP s’inspire des valeurs du mouvement olympique international et accepte les règlements et dispositions mis en oeuvre par le Comité International Olympique. Elle s’attache â aider la FIPJP et la CMSB â postuler l’admission du sport Pétanque aux Jeux Olympiques. Le siège social est fixé au domicile du Président de la CEP. Chapitre 3, Membres La CEP ne peut être composée que de Fédérations nationales européennes régulièrement affiliées â la FIPJP. L’Assemblée générale de la CEP acceptera automatiquement les demandes d’affiliation de nouveaux membres après que ces derniers auront été admis au sein de la FIPJP. Pendant un an toute nouvelle Fédération n’aura qu’un statut de “stagiaire” au sein de la CEP, ce qui lui ouvrira la possibilité de participer â toutes les activités de la CEP, mais sans droit de vote au sein de l’Assemblée générale. Chaque Fédération membre reconnaît l’autorité de la CEP et de son Comité Directeur. Les Fédérations membres veilleront â I’application des statuts et règlements de la CEP sur leur territoire. Elles s’engagent â participer au développement de la CEP et â sauvegarder son unité. Une Fédération cessant de faire partie de la CEP, soit par démission soit par son exclusion, perd tous ses droits â l’avoir social et ne peut prétendre â un remboursement de ses versements antérieurs. Une Fédération qui serait exclue de la FIPJP, pour quelque motif que se soit, serait automatiquement radiée de la CEP. Une éventuelle réintégration sera conditionnée par le versement des cotisations qui auraient pu être dues durant la période précédente d’affiliation et d’autres dettes â l’égard de la CEP. Chaque Fédération membre conserve sa pleine et totale liberté administrative, financière et sportive suivant ses statuts et ses propres règlements. Chapitre 4, Administration et Fonctionnement Les instances de la CEP sont: - L’ Assemblée générale des Fédérations membres; - le Comité Directeur; - le Président; - les Délégations et Commissions; - les Vérificateurs aux comptes. L’ Assemblée générale est composée des représentants des Fédérations affiliées et des membres du Comité Directeur, elle est I’instance suprême de la CEP. Elle définit les objectifs et la ligne de conduite du mouvement, procède â l’élection des membres du Comité Directeur, prend les décisions essentielles relatives â la gestion de la CEP, et s’assure qu’elles ont été appliquées par le Comité Directeur: Elle se tient une fois par an et est réunie â la diligence de son Président ou lorsque 2/3 des Fédérations membres ou 1/3 du Comité Directeur font la demande. Le congrès de la CEP aura lieu avant le début d’un championnat d’Europe et une traduction du français vers l’anglais est indespensable. Elle ne délibère valablement que si la moitié + 1 au moins des Fédérations membres sont présentes. Les décisions de l’Assemblée générale sont sans appel. Elle est convoquée au moins trois mois â l par son Président, la convocation étant accompagnée de l’ordre du jour établit par ce dernier en fonction des obligations statutaires, des décisions arrêtées par le Comité Directeur et d’éventuelles demandes des Fédérations affiliées. En effet, les Fédérations peuvent demander I’inscription â l’ordre du jour de questions relevant de la compétence de l’Assemblée générale. Leurs propositions devront parvenir au Comité Directeur deux mois avant la date de 1’ Assemblée générale. Elles devront être détaillées et pourront, si nécessaire, être assorties d’un commentaire. En cas de refus d’inscription â l’ordre du jour, la Fédération concernée pourra tout de même demander â l’Assemblée générale de prendre sa demande en considération par vote dès après l’allocution d, ouverture du Président, L’Assemblée générale est, en outre, souveraine pour décider de l’inscription d’un sujet â son ordre du jour pour des raisons d’urgence ou d’actualité. Elle en décide par un vote en début de séance. Statutairement l’Assemblée générale doit avoir â son ordre du jour: - l’allocution du Président; - le rapport moral et d’activité du Secrétaire général; - le bilan financier présenté par le trésorier et le rapport des Vérificateurs aux comptes; - le budget prévisionnel pour l’année suivante; - les élections des membres du Comité Directeur les années impaires; - un chapitre “Questions diverses” permettant le débat sur des sujets particuliers, mais sans qu’aucun vote puisse intervenir â leur sujet. Elle est seule compétente pour délibérer sur les questions inscrites â l’ordre du jour et sur les modification aux statuts et règlements qui peuvent être proposées par les Fédérations membres ou par le Comité Directeur. Le Président de la CEP dirige les travaux de l’Assemblée générale. En cas d’empêchement il est remplacé par un des membres du Comité Directeur choisi par ce dernier. Chaque Fédération affiliée peut être représentée l’Assemblée générale par une ou plusieurs personnes, mais seul son Président ou un délégué officiel dûment mandaté è cet effet prend part aux votes. Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis. Chaque Fédération, en règle avec la CEP a droit â une voix. Les Fédérations stagiaires n’ont pas droit de vote mais bien de présence et de parole. Les votes se fort â main levée ou par appel nominal, sauf pour l’élection des personnes pour lesquelles un vote â bulletin secret est obligatoire. Dans les autres cas, le scrutin â bulletin secret doit cependant être organisé s’il est demandé par au moins un tiers des Fédérations présentes. Tous les votes se font â la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Une Assemblée générale extraordinaire peut être demandée: - a) par la moitié des membres du Comité Directeur; - b) par un tiers des Fédérations en règle avec la CEP; - c) pour une proposition de dissolution de la CEP, formulée par la moitié des Fédérations plus une, en règle avec la CEP. Dès que le Président de la CEP reçoit une telle demande, il doit convoquer l’Assemblée générale dans te délai maximum de deux mois. Dans les cas a) et b), la convocation doit indiquer les raisons qui ont motivé cette demande et l’ordre du jour pourra comporter d’autres points. Dans le cas c), seule la demande de dissolution sera inscrite a l’ordre du jour. L’Assemblée générale extraordinaire appelée â se prononcer sur cette proposition devra alors comprendre les deux tiers des Fédérations affiliées. En cas de vote positif elle décidera de la liquidation des biens et avoirs de la CEP. Le Comité Directeur Le Comité Directeur est composé à 11 personnes élues par l’Assemblée générale et appartenant â des Fédérations différentes. Les candidats doivent être présentés par leur Fédération nationale, cette présentation valant engagement de la part de cette dernière de respecter les dispositions des présents statuts relatifs â la prise en charge de certains frais. Au cas ou une Fédération présenterait plusieurs candidats, seul celui ayant obtenu le plus de voix pourrait être élu, â condition qu’il soit classé dans les sept premiers élus. Ils doivent être majeurs. de bonne moralité et jouir de tous les droits civiques que leur confère leur nationalité. Ils doivent être de la Fédération qu’ils représentent. Le Comité Directeur ne pourra pas comprendre plus des membres appartenant au Comité Exécutif de la FIPJP. Cependant les membres européens de ce Comité Exécutif pourront être invités â participer aux réunions de la CEP avec voix consultative. La durée du mandat des membres du Comité Directeur est de quatre ans. Toutefois, pour assurer une forme de continuité, le Comité Directeur sera renouvelé par moitié tous les deux ans. L’élection de base aura lieu l’année suivant le déroulement des Jeux Olympiques d’été. Le premier renouvellement concernera donc 4 membres et le second 3 membres dont le Président. En cas de vacances au cours d’un mandat, le siège reste libre jusqu’a la prochaine Assemblée générale. Les membres du Comité Directeur sont rééligibles. Les décisions au Comité Directeur sont prises â la majoritaire de ses membres. Le Comité Directeur reçoit les candidatures au poste de Président et les présente â l’Assemblée générale pour élection. L’élection se fait â bulletin secret. Aux deux premiers tours la majorité absolue des suffrages exprimés - hors blancs et nuls - est nécessaire. Au troisième tour sera élu le candidat obtenant le plus grand nombre de voix. Le Président est élu pour 4 ans. II représente la CEP dans tous les actes de la vie civile et dans toutes les manifestations officielles et sportives, mais peut déléguer â un autre membre du Comité Directeur pour le représenter. Le Comité Directeur détermine le rôle et les compétences de ses autres membres conformément au règlement intérieur. II désigne au moins un Secrétaire général et un Trésorier. Les limites des compétences du Président et du Comité Directeur sont fixées par les statuts et règlements ainsi que par les décisions prises en Assemblée générale. En cas de litige judiciaire, les intérêts de la CEP sont défendus par son Président ou, par délégation, par un membre du Comité Directeur désigné â cette fin. Tous actes de gestion journalière ou ordinaire sont valablement accomplis par la (ou les) personne(s) que le Comité Directeur désignera â cette fin sous la responsabilité du Président et du Secrétaire général, qu’il s’agisse d’un acte administratif ou sportif. Par l’adhésion aux présents statuts, chaque membre de la CEP s’interdit tout acte ou toute omission préjudiciable au but social ou qui serait de nature â porter atteinte soit a sa considération et â son honneur personnel, soit â la considération et â l’honneur personnel des membres du Comité Directeur, soit au renom de la CEP. Les contestations â naître relativement â l’application de cette disposition sont arbitrées par le Comité Directeur avec possibilité d’appel auprès de l’Assemblée générale. Délégations et Commissions Le Comité Directeur peut, â condition de ne pas enfreindre les règles fixées par les statuts et règlements, conférer tous pouvoirs spéciaux â des mandataires de son choix, en son sein ou non. II détermine précisément leurs attributions. I peut aussi décider de mettre en place des commissions destinées â travailler dans certains domaines. II peut les réserver â ses membres ou les ouvrir â des membres extérieurs dont il doit entériner les candidatures. II précise de façon exacte la tâche qui leur incombe et en détermine les modalités d’exécution. Ces commissions n’ont qu’une fonction de proposition et non de décision. Elles présentent leurs projets et suggestions au Comité Directeur, lui seul étant habilité â décider des suites â donner. Vérificateurs aux comptes L’Assemblée .générale nomme deux Vérificateurs aux comptes parmi les représentants des Fédérations qui ne font pas partie du Comité Directeur. Elus pour deux ans, ils présentent chaque année a I’Assemblée générale un rapport sur la tenue des comptes et l’état des finances de la CEP. Ils effectuent une vérification détaillée des comptes au moins une fois par an. Chapitre 5, Finances La CEP, gère ses finances de façon autonome. Les ressources de La CEP proviennent: - des affiliations; - des cotisations; - de dons et legs; - de subventions de toutes sources; - des recettes des manifestations qu’elle peut organiser; - de la vente de produits attachés â son image; - de contrats de partenariat; - de toute recette conforme aux bis et règlements et autorisée par l’Assemblée générale. Elle doit en affecter le produit â des actions conformes â son objet ou nécessaire â son fonctionnement, conformément au budget prévisionnel soumis chaque année â l’Assemblée générale. Le Comité Directeur peut néanmoins engager certaines actions spécifiques jugées utiles sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale. Les Fédérations s’engagent â remplir beurs obligations financières envers la CEP. Toute Fédération n’étant pas â jour de ses cotisations sera exclue de toute activité administrative et/ou sportive jusqu’à l’apurement complet de son dû. Cette disposition n’empêche pas l’Assemblée générale de prononcer des sanctions ou des amendes contre la Fédération en cause, â la demande du Comité Directeur. Chapitre 6, Licences - Assurances Toute licence établie par une Fédération est obligatoirement reconnue valable par toutes les autres Fédérations membres de la CEP et, a fortiori, par l’ensemble des association qui les composent. Un joueur ne peut être titulaire que d’une seule licence et doit obligatoirement être assuré par sa Fédération. Cette dernière doit couvrir sa responsabilité civile pour !es dommages causés aux tiers lors de parties officielles, amicales ou d’entraînement. En cas d’absence d’assurance, la Fédération concernée serait responsable des dommages causées par son licencié commises en pratiquant la Pétanque. Chapitre 7, Discipline - Dopage La CEP exerce son autorité sur les compétitions européennes qui relèvent de sa compétence. Si un licencié se met en infraction avec ses règlements, la CEP peut astreindre la Fédération â laquelle il appartient de prendre les sanctions qui s’imposent et qui sont prévues dans ses statuts ou règlement intérieur. Si une Fédération vient â transgresser les règlements de la CEP, son Président sera convoqué devant le Comité Directeur qui s’érigera pour la circonstance en Commission de Discipline. L’Assemblée générale de la CEP est l’ultime juridiction compétente pour statuer sur tous les cas qui pourraient lui être soumis par les Fédérations membres. Ses décisions sont sans appel, sauf sur le plan civil. Les Fédérations membres reconnaissent le pouvoir juridictionnel de la CEP. Toute contestation relevant de la compétence du Tribunal Arbitral du Sport sera soumise prioritairement au dit Tribunal. Tout licencié est tenu, en matière de dopage, de respecter les règlements édictés par le Comité Olympique International. La liste des produits, des substances et des moyens interdits peut-être obtenue sur simple demande au secrétariat de la CEP. II est possible que des contrôles soient effectués pendant les organisations dépendant de la CEP. Dans le cadre du dopage, tout contrôle positif sera pénalisé après le résultat du laboratoire d’analyse compétent, selon le barème suivant: - six mois de suspension pour un premier contrôle positif; - trois ans de suspension pour une première récidive; - suspension â vie pour une deuxième récidive. L’appel er la contre-expertise sont autorisés, aux frais de I’appelant. En cas de contre-expertise négative, les frais de contre-expertise, de l’appelant seront remboursés. Chapitre 8, Exercice Social - Bilan et Comptes L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le compte de I’année écoulée et le budget de l‘exercice en cours sont soumis â I’approbation de l’Assemblée générale. Chapitre 9, Dissolution - Affectation de l’avoir Social Hormis si elle s’opérerait d’office du fait que le nombre de membres serait réduit â moins de trois, ou au cas d’une décision du tribunal civil compétent, la dissolution de la CEP ne pourra être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée et délibérant conformément aux présents statuts. Si elle est prononcée, l’avoir social sera affecté en principe â un organisme dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux poursuivis par la CEP ou â une organisation humanitaire. Si semblable affectation était jugée irréalisable ou inopportune, I’avoir social peut, sous réserve de l’exécution de toutes clauses résolutoires, être affecté a des personnes physiques ou morales considérées comme convenant, ou è une association chantable. Une décision doit être prise, en tout cas, dans les trois mois de la publication de la décision entraînant la dissolution. Pour la modification des statuts et le prononcé de la dissolution de la CEP, les deux tiers des pays membres doivent être présents. De plus, les décisions doivent être prises â la majorité des deux tiers des voix. Chapitre 10, Règlement Intérieur Le Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et doit, pour être appliqué, recevoir l’agrément de 1’ Assemblée générale. II a pour but de préciser les dispositions statutaires et de les compléter. II détermine notamment: - le rôle du Comité Directeur et de ses membres; - le rôle et les droits des Fédérations membres; - le rôle et les compétences des commissions; - les règles des compétitions européennes; - la discipline; - les modalités et montants des cotisations et affiliations approuvées par l’Assemblée générale.